Catégorie : Formalités juridiques

Un seul numéro pour toutes les administrations marocaines. L’ICE ne remplace ni le registre de commerce ni l’identifiant fiscal : il les relie.

Un changement d’adresse n’est pas une formalité postale : il suppose une décision, une modification statutaire et une inscription modificative.

Avant les statuts et avant la banque, il faut s’assurer que la dénomination choisie est disponible. C’est l’objet du certificat négatif.

De la dénomination à l’affiliation sociale, la création suit une séquence dont l’ordre ne se négocie pas.

Changer d’objet, de capital, de gérant ou d’adresse suppose une décision, un acte et une inscription modificative. Rien ne se fait par simple usage.

Approuver les comptes ne suffit pas : encore faut-il les déposer. C’est l’obligation la plus régulièrement oubliée.